Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Date d’entrée en vigueur : 10 septembre 2026

1. Vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent aux achats effectués sur hairmosa.fr et hairmosaparis.com auprès de :

Hairmosa SAS
Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros
RCS Orléans : 943 071 530
Siège social : 2 rue des Bons Enfants, 45000 Orléans, France
E-mail : contact@hairmosa.fr
Téléphone : +33 7 81 81 55 70

Elles concernent les personnes physiques achetant à des fins étrangères à leur activité professionnelle, ci-après le « Client ». Le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour effectuer son achat.

Les CGV sont consultables et peuvent être enregistrées avant la commande. Leur acceptation intervient lors de la validation de l’achat. La version applicable est celle en vigueur à cette date ; une modification ultérieure ne change pas les conditions d’une commande déjà conclue.

2. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles des produits, leurs options et les conseils d’utilisation sont présentés sur leurs fiches. Le Client est invité à les consulter avant de commander.

Le rendu des couleurs peut varier selon l’écran et l’éclairage, sans remettre en cause l’obligation de Hairmosa de livrer un produit conforme aux caractéristiques convenues.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks ou des possibilités de fabrication annoncées. Le caractère « sur commande » ou « personnalisé » est précisé avant l’achat lorsqu’il s’applique.

En cas d’indisponibilité après la commande, Hairmosa informe le Client sans retard. Aucun remplacement ni nouveau délai ne lui est imposé sans son accord. Les sommes correspondant aux éléments annulés sont remboursées.

3. Prix, commande et paiement

Les prix sont indiqués dans la devise affichée sur le Site, toutes taxes applicables comprises pour la destination renseignée. Les frais de livraison et le montant total à payer sont présentés avant la validation de la commande.

Les éventuels droits de douane ou taxes d’importation non encaissés par Hairmosa sont signalés avant l’achat, avec leur montant lorsqu’il peut être calculé. Les promotions s’appliquent selon les conditions annoncées.

Avant de confirmer son achat, le Client peut vérifier les produits, les options, le prix total et ses coordonnées, puis corriger les erreurs éventuelles. La validation finale indique clairement l’obligation de paiement.

Le paiement s’effectue avec l’un des moyens proposés au moment de la commande. Le prix est payable lors de l’achat, sauf modalité différente expressément proposée et acceptée. La vente est conclue lorsque la commande est validée et le paiement accepté selon le moyen choisi.

Une confirmation comprenant les informations de la commande et les conditions contractuelles sur un support permettant leur conservation est adressée par e-mail au Client.

Le prix accepté lors de la commande reste applicable. Hairmosa peut modifier ses prix pour les achats futurs. Les règles légales relatives aux erreurs manifestes demeurent applicables.

Une commande peut être refusée pour un motif légitime, notamment un paiement refusé ou une fraude établie. Le Client est informé et les sommes indûment encaissées, le cas échéant, sont restituées.

4. Livraison

Les destinations desservies, les modes de livraison et leurs frais sont indiqués avant le paiement. La livraison est réalisée à l’adresse ou au point de retrait choisi par le Client.

Sauf délai particulier annoncé et accepté avant l’achat, les délais entre la validation de la commande et la livraison sont :

• Produits en stock : 5 à 7 jours ouvrés.
• Produits fabriqués sur commande ou personnalisés : 15 à 21 jours ouvrés.

Ces délais comprennent la préparation ou la fabrication et l’acheminement. Ils sont décomptés à partir du lendemain de la validation de la commande, du lundi au vendredi, hors jours fériés en France.

Le Client doit fournir des coordonnées de livraison exactes et signaler rapidement toute erreur au service client. Les modalités pratiques de suivi et de réception sont communiquées lors du traitement de la commande.

En cas de dépassement du délai convenu, le Client peut demander par écrit une livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis mettre fin au contrat si la livraison n’intervient pas. Il peut y mettre fin immédiatement dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de refus de livrer ou de délai constituant une condition essentielle de l’achat. Les sommes dues au titre du contrat résolu sont remboursées dans les quatorze jours suivant sa résolution.

Les risques de perte ou de dommage sont transférés lors de la prise de possession physique des produits par le Client ou le tiers qu’il désigne, autre que le transporteur, sous réserve du cas où il choisit lui-même un transporteur non proposé par Hairmosa. L’absence de réserves à la réception ne supprime pas les garanties légales.

Un colis non réclamé ne vaut pas notification de rétractation. En cas de retour à l’expéditeur, Hairmosa contacte le Client pour organiser la suite, dans le respect de ses droits. Les éventuels frais de réexpédition imputables au Client sont communiqués et acceptés avant le nouvel envoi.

5. Droit légal de rétractation

Sous réserve des exceptions légales, le Client dispose de quatorze jours calendaires après réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans justification. Le jour de réception n’est pas compté. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai commence à la réception du dernier produit. Les prolongations légales des délais restent applicables.

La décision peut être adressée à contact@hairmosa.fr, par courrier au siège de Hairmosa, au moyen du formulaire ci-dessous ou de la fonctionnalité de rétractation en ligne, ainsi que par toute autre déclaration claire admise par la loi. Aucune autorisation préalable n’est requise pour exercer ce droit.

Les articles doivent ensuite être renvoyés sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification, sous réserve des prolongations légales, à : Hairmosa SAS — Service retours, 2 rue des Bons Enfants, 45000 Orléans, France.

Les frais directs de retour pour changement d’avis sont à la charge du Client. Seules les manipulations nécessaires à l’examen du produit sont couvertes par le droit de rétractation. Une dépréciation résultant de manipulations excessives peut engager la responsabilité du Client dans les conditions légales.

Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours suivant la notification. Il peut être différé jusqu’à la réception des articles ou d’une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue. Il utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais.

En cas de rétractation de l’intégralité d’une commande, les frais de livraison initiale standard sont remboursés. Le supplément correspondant à un mode de livraison plus coûteux choisi par le Client ne l’est pas.

Le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ni aux biens livrés scellés puis descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La fabrication après commande, le choix d’une option standard ou l’ouverture d’un emballage ordinaire ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier une exclusion. Ces exceptions n’affectent pas les garanties légales.

Les instructions pratiques et les précisions relatives à l’état des articles figurent dans notre politique de retour et de remboursement .

6. Extension commerciale de retour à 30 jours

En complément du droit légal, Hairmosa accepte les retours commerciaux lorsque la demande et l’expédition interviennent toutes deux dans les trente jours suivant la réception. Le jour de réception n’est pas compté et la date de remise au transporteur fait foi. Cette extension n’ajoute pas quatorze jours supplémentaires. Elle ne limite aucun délai légal plus favorable.

La demande commerciale s’effectue uniquement par e-mail à contact@hairmosa.fr. Les messages privés Instagram, TikTok, Messenger et WhatsApp ne sont pas traités à ce titre. Cette règle ne limite pas le droit légal de rétractation.

Les articles doivent être neufs, inutilisés, complets, dans leur emballage d’origine et respecter les conditions détaillées dans la politique de retour. Les exclusions relatives aux produits personnalisés et aux produits descellés pour lesquels l’exception d’hygiène s’applique sont maintenues. Les articles en promotion bénéficient des mêmes conditions.

Les frais de retour restent à la charge du Client. Le prix effectivement payé pour les articles admissibles est remboursé dans les quatorze jours suivant leur réception. Les frais de livraison initiale ne sont pas remboursés dans le cadre de cette extension commerciale.

7. Garanties légales

Hairmosa assure la mise en œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés. Elles sont indépendantes des retours pour changement d’avis et s’appliquent également aux produits personnalisés ou en promotion, dans les conditions légales.

Le Client peut signaler un défaut à contact@hairmosa.fr. Hairmosa organise les démarches nécessaires. La mise en conformité est réalisée sans frais pour le Client.

8. Responsabilité et données personnelles

Hairmosa répond de la bonne exécution du contrat, y compris lorsque ses obligations sont exécutées par des prestataires, dans les conditions prévues par la loi. Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.

Les traitements de données liés à l’achat sont décrits dans notre politique de confidentialité . Accepter les CGV ne vaut pas consentement aux cookies facultatifs ni aux communications commerciales.

9. Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à contact@hairmosa.fr ou à Hairmosa SAS, 2 rue des Bons Enfants, 45000 Orléans, France.

10. Droit applicable et conservation du contrat

Les CGV sont soumises au droit français, sans priver le Client des protections impératives applicables dans son pays de résidence habituelle. Les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.

Le Client est invité à conserver ses documents de commande. Pour les contrats électroniques d’au moins 120 euros, Hairmosa conserve le contrat jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans à compter de celle-ci. Le Client peut en demander l’accès à contact@hairmosa.fr.

11. Formulaire de rétractation

Ce formulaire est facultatif. Il peut être envoyé par e-mail ou par courrier si le Client souhaite exercer son droit légal de rétractation.